Pratiques commerciales

On souhaite attirer votre attention sur certaines pratiques déloyales dont vous pouvez être victime. Vous pouvez être sollicités par des sociétés commerciales par courrier simple vous incitant à payer un service pour lequel vous n'avez rien demandé.

Ce courrier se présente généralement sous la forme d'une facture avec un RIB au recto et un règlement général de vente (RGV) au verso.
L'astuce consistant pour la société à mentionner sur le courrier en tout petit caractère "ceci n'est pas une facture" et sur le RGV un article précisant que "le contrat commencera à courir à compter de la réception du paiement".

Le fait, que le document mentionne en petit caractère qu'il ne s'agit pas d'une facture au lieu de le mettre en caractère très apparent n'est pas une erreur en soi et ne peux être sanctionné. L'erreur aurait été de ne pas mentionner "qu'il ne s'agit pas d'une facture".

On peux dire qu'il s'agit d'une pratique interdite mais couramment pratiquée. Il appartient aux consommateurs de se renseigner, d'être très vigilant avant de renvoyer un document. Car seule votre signature peut vous engager contractuellement.

Cette pratique se distingue de la vente forcée qui consiste effectivement à envoyer des produits à des consommateurs sans qu'ils n'en aient fait la demande, en espérant qu'ils paieront le prix. C'est une pratique interdite et sanctionnée aux articles : 635-2 du code pénal, article : L122-3 et suivant et R122-1.

Quant au démarchage à domicile, c'est le même procédé. Une entreprise prend contact avec vous directement à votre domicile pour vous décrire leurs produits et quelques jours après, vous avez la surprise de recevoir dans votre boite aux lettres une facture à payer. Ici encore, nous vous rappelons que seule votre signature peut vous engager contractuellement. Vous n'avez pas à payer ni à répondre à un tel courrier, même en cas de relance par téléphone ou par courrier.

Nous vous conseillons de lire attentivement le document envoyé. Évitez de le renvoyer complété de votre signature ou de procéder au paiement des sommes demandés, car vous risquez d'être engagé contractuellement.