Résilier un abonnement téléphonique ou internet
La Loi du 3 janvier 2008 définit les nouvelles modalités de résiliation qui doivent être précisées dans les conditions générales du contrat (CGC).
Il est désormais interdit à un fournisseur d'exiger un contrat d'une durée minimum de plus de 2 ans.
Si le contrat comprend une période minimum d'engagement, la facture doit la mentionner.
Sur le verso de la facture, doivent également être mentionnées les informations légales.
Le client peut demander "gratuitement" à son opérateur téléphonique une facture détaillée et continuer à la percevoir pendant 4 mois consécutifs renouvelable à sa demande.
Les différents motifs de résiliation de votre contrat d'abonnement
_ dans le délai de 7 jours qui suit la signature de votre contrat d'abonnement sans avoir à vous justifier et sans frais (article L 121-6 du code de la consommation) par lettre recommandée (LR).
_ dans le délai de 4 mois, sans frais et par lettre recommandée à compter du jour où votre opérateur a modifié unilatéralement le tarif ou le service que vous avez souscrit. Vous devez préalablement contacter votre opérateur pour remédier à cette situation.
_ dans le délai de 4 semaines qui suit l'interruption du service, sans frais et par lettre recommandée. Vous devez préalablement envoyer un courrier à votre opérateur pour qu'il remédie à cette situation.
_ résiliation après une année d'abonnement. Votre opérateur n'a pas le droit de renouveler tacitement votre contrat. La loi n)2005-67 du 28 janvier 2005 impose à votre opérateur de vous prévenir entre un et trois mois avant la date anniversaire de votre contrat ainsi que la possibilité qui vous est offerte de résilier le contrat.
Si votre opérateur n'a pas respecté cette obligation d'information, vous pouvez à tout moment résilier par LR sans frais.
_ résiliation pour motif légitime et sans frais : maladie grave, déménagement, surendettement, perte d'emploi ou perte de revenu.
_ résiliation pour poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à votre contrat principal d'abonnement. Suite à une période initiale de gratuité, votre opérateur ne peut pas vous facturer ce nouveau service sans votre accord express.
_ attention à la résiliation anticipée de votre contrat d'abonnement : la résiliation avant terme d'un contrat entraîne un surcoût pour le consommateur. Le fournisseur ne peut néanmoins demander à l'utilisateur plus du quart du montant dû pour la période qu'il reste à courir. Quant aux frais de résiliation, ils doivent correspondre aux coûts effectivement supportés au titre de la résiliation par l'opérateur.
Dans le délai de 10 jours qui suit la résiliation de votre forfait, votre opérateur doit vous rembourser toutes les sommes versées d'avance ainsi que le montant de votre dépôt de garantie, sous réserve du paiement des factures restant dues selon l'article L121-84-1 du Code de la Consommation.
Les recours amiables
Première étape : joindre votre service client par téléphone, courrier simple ou recommandé ou par courrier électronique pour y exposer votre problème.
Deuxième étape : si vous n'avez pas de réponse dans le délai d'un mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez saisir le service consommateur.
Troisième étape : si vous n'avez pas de réponse dans le délai d'un mois ou si la réponse apportée par le service consommateur ne vous satisfait toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur désigné par l'opérateur. Ses coordonnées sont fournies par le service consommateur et doivent figurer dans les CGC ou sur le site de votre opérateur.
Important : avant de saisir le médiateur, vous devez avoir impérativement tenté de régler le problème en interne, ce qui suppose que vous avez sollicité successivement le service client et le service consomateur de votre opérateur.
Toutefois, si le service client ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir directement le médiateur.
Comment saisir le médiateur?
Vous pouvez saisir le médiateur par courrier adressé au "médiateur des communications électroniques" BP999 75829 Paris cedex 17 de préférence en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le site http://www.médiateur.telecom.fr/. Vous pouvez aussi le saisir par voie électronique sur ce même site.
Recours judiciaireVous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de votre domicile pour obtenir le remboursement des sommes que vous avez indûment payées. L'action doit être intentée dans le délai d'un an qui suit le paiement.
Pour plus d'information:_ Institut National de la Consommation : http://www.conso.net/_ Les associations de consommateur
_ La Direction Générale de la Consommation et de la Répression des fraudes de votre département
