Mentions Légales

Le présent site http://www.assojuri-info13.blogspot.com/ est la propriété de l'association JURI-INFO.
Juri-info est une association Loi 1901 déclarée en préfecture des Bouches-du-Rhône le 8 janvier 2008 et publiée au journal officiel le 19 janvier 2008, immatriculée sous le numéro W133007386. Siret : 511 150 773 000 14 - APE 9499Z, dont le siège social est situé au 93 la Canebière - 13001 Marseille. Et dont l'objet social consiste à "promouvoir les valeurs du droit et informer sur les réglementations juridiques européennes et nationale". Contact : juri.info@yahoo.fr


__________________________________________________________________



L'association n'a pas pour objet de se substituées à la mission des notaires, avocats ou experts comptables. L'association n'a pas non plus pour objet la rédaction de contrats ou d'actes juridiques. Elle ne propose pas non plus la rédaction de conclusion pour les personnes souhaitant ester en justice. Que les informations qu'elle procure le sont toujours sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux et que les travaux de recherche, de traitement et de diffusion de l'information juridique et réglementaire effectués à la demande du public ne sont pas assimilables à des consultations juridiques pratiquées par les avocats.